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Statut du sportif de haut niveau : ce qui va changer

Dans la nuit de lundi à mardi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi soutenue par le secrétaire d’Etat aux Sports Thierry Braillard, pour protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau.

UN STATUT. Le texte prévoit la création d’un « statut » des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, via un contrat de travail à durée déterminée spécifique.

UNE COUVERTURE EN CAS D’ACCIDENT. Il met également en place une couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l’athlète.

UN SUIVI APRES LA CARRIERE. Celle-ci devra encore assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l’État, les entreprises et les collectivités territoriales.

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ET ENCORE… Parmi les autres décisions, on notera pour les athlètes de haut niveau la dérogation à la limite d’âge de 25 ans pour signer un contrat d’apprentissage ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il y a aussi la création d’un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d’une fédération comme membre d’une équipe de France ou muté temporairement au sein d’un autre club.

La commission des Affaires culturelles a demandé l’ajout d’une mesure en faveur des droits des sportives de haut niveau en cas de maternité.

 

Lundi, dans L’Equipe, le biathlète Martin Fourcade avait cosigné une tribune dans laquelle il assurait que « la précarité [n’était] pas une fatalité. » Il estimait que le texte de loi représentait une « réelle avancée » : « Ecrire à l’article premier que les sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la nation est une reconnaissance extrêmement importante à nos yeux. »

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Rappelons que d’après un chiffre repris dans plusieurs rapports officiels du ministère des Sports, 40% des sportifs de haut niveau vivent avec moins de 500 euros par mois quand le seuil de pauvreté tourne autour de 980 euros mensuels actuellement.

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